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D autre part si la victime a la possibilité de requérir une citation directe l opportunité de cette procédure sera examinée pour sanctionner tout abus. Pour les contraventions et les délits simples la phase d information judiciaire est facultative.
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Citation directe définition. Cette procédure est utilisable. En dehors de la procédure initiée par un dépôt de plainte un procès pénal. 1 citations de code de procédure pénale ses plus belles citations citations de code de procédure pénale sélection de 1 citation et phrase de code de procédure pénale découvrez un proverbe une phrase une parole un dicton ou une citation de code de procédure pénale issus de romans d extraits courts de livres essais discours ou entretiens de l auteur.Lorsque l action de la partie civile n est pas jointe à celle du ministère public le tribunal correctionnel fixe en fonction des ressources de la partie civile le montant de la consignation que celle ci doit si elle n a pas obtenu l aide juridictionnelle déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe. 1 un exploit d huissier. L article 551 du code de procédure pénale dispose que la citation délivrée au prévenu en matière pénale doit mentionner le fait poursuivi. Un minimum de précision est requis.
Le dépôt de plainte l information judiciaire et l audience de jugement. La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3 de l article 1018 a du code général des impôts peut être majoré s il ne comparaît pas personnellement à l audience ou s il n est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l article 411 du présent code. Il résulte de l article 390 du code de procédure pénale que la citation est délivrée par exploit acte d huissier et à personne dénommée et est constatée par un procès verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. Pour bien comprendre en quoi consiste la citation directe il est important de rappeler comment se déroule une procédure pénale.
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