Citation En Justice Modèle

Cette procédure repose sur l envoi par la victime d une citation à comparaître devant un tribunal qui est alors directement saisi. Si vous ne vous présentez pas selon la citation à comparaître vous pourriez y être contraint et un mandat d amener pourrait être lancé contre vous par le tribunal.

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Exemples photo modele citation en justice. Celui ci a été spécialement conçu pour les personnes qui ne sont pas juristes. Modèle d acte de procédure. Cette convocation n ayant pas été signée il vous est signifié par la présente citation d avoir à comparaître à l audience du juge aux affaires familiales précisée ci dessus.

Il est possible que le greffe ne vous délivre aucun document et que la demande de citation soit simplement donnée oralement lors de l audience. Vous y trouverez une multitude d informations utiles et pourrez profiter de nombreux services juridiques originaux qui pour la plupart sont totalement gratuits. Vous cherchez un modèle ou un exemple sur la thématique citation en justice nous avons sélectionné les modèles citation en justice les plus pertinents pour vous ici même. Dans la demande en justice mentionnée à cette citation à comparaître.

Vous êtes informé qu à défaut de vous présenter ou de vous faire assister au lieu date et heures. Le cabinet d avocats legalex namur vous souhaite la bienvenue sur son site juridique. Un huissier de justice du groupe gwa se chargera alors de rédiger un acte de citation lequel sera signifié à votre adversaire par un clerc d huissier. En dehors de la procédure initiée par un dépôt de plainte un procès pénal peut être initialement engagé à l encontre de l auteur présumé d une infraction via une procédure particulière.

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